Conditions générales de vente

1. À propos

Date de mise en vigueur des présentes CGV : 26/01/2024

Les présentes CGV sont rédigées dans le cadre de l’activité de la Micro-Entreprise « ETHICANIS », domiciliée au 33 avenue Dembourg, 81000 ALBI.

N° SIRET : 98325222200010
N° SIREN : 983 252 222

1. Définitions

La prestataire : Anaïs CHARLIER en sa qualité de représentante légale de l’entreprise ETHICANIS

Le client : toute personne faisant appel aux services proposés par l’entreprise ETHICANIS 

Les prestations : tous les services professionnels proposés par l’entreprise ETHICANIS, et détaillés sur le présent site Internet.

1. Prestations de services et tarifs 

L’entreprise ETHICANIS propose des services d’éducation canine, de consultations en comportement canin et de balades canines collectives. 

Ces prestations peuvent être réalisées à l’unité ou dans le cadre de forfaits, dont les tarifs sont détaillés sur le présent site. 

Des modalités « sur mesure » peuvent éventuellement être définies entre la prestataire et le client, à la demande de l’un d’eux et en fonction de la situation. 

Toute participation aux balades collectives sera conditionnée à une rencontre préalable entre la prestataire et le client. Lors de cette visite, toutes les informations utiles seront communiquées au client, la prestataire recueillera les informations concernant le chien, notamment concernant son comportement et sa santé.

Si cette visite est concluante, le contrat sera signé et, le cas échéant, les clés du domicile du client seront remises à la prestataire. 

En cas d’intégration du chien aux balades collectives, la prestataire évaluera son comportement ainsi que son entente avec ses congénères, et se réserve le droit de refuser l’intégration définitive d’un chien si le comportement de ce dernier ne lui parait pas compatible avec la prestation proposée. 

En cas de souscription d’un forfait mensuel de balades collectives, le client s’engage à communiquer à la prestataire les créneaux qu’il souhaite réserver avec le 1er jour du mois concerné. 

La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification de dernière minute (moins de 48h). 

1. Délais et modalités de paiements 

Le client s’engage à s’affranchir du montant de la prestation choisie de manière anticipée, ou au plus tard le jour de la prestation.

Toutefois, s’agissant des forfaits de 5 ou 10 séances de travail, le paiement pourra être échelonné à la demande du client (paiement à chaque séance, ou bien à la fin de chaque mois).

S’agissant des forfaits de balades collectives, le montant de la mensualité devra être régularisé chaque début de mois (avant le 5 de chaque mois). 

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire (IBAN : FR76 3000 3000 4300 0501 5518 455)
• Chèque adressé à Mme CHARLIER Anaïs  
• Espèces 

1. Annulations / Report de prestations 

Le client pourra bénéficier d’un repos ou d’une annulation sans frais de la prestation s’il en informe la prestataire par téléphone, SMS ou mail au moins 48h avant la date de la prestation.

Le client sera redevable de toute séance de travail programmée avec ETHICANIS non honorée de sa part ou bien annulée à son initiative moins de 48h avant le rendez-vous. 

En cas d’aléas météorologiques, il appartiendra à la prestataire et au client de se mettre d’accord s’agissant d’un report de la prestation ou bien de la modification de ses modalités d’exécution. 

Tout retard de la part du client sera imputé sur la durée de la prestation.
Tout retard de la part de la prestataire donnera lieu à un prolongement équivalent de la séance. 

1. Obligation de moyens 

L’entreprise ETHICANIS est soumise à une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations.

La prestataire intervient auprès des clients et de leurs chiens en vue de travailler ensemble sur une ou plusieurs problématiques identifiées. Les techniques, méthodes et connaissances transmises aux clients ont vocation à être travaillées et poursuivies à l’issue des séances avec le professionnel, qui ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un incident survenu pendant / à l’issue de la période de prise en charge.

1. Obligations du prestataire 

L’entreprise ETHICANIS est bénéficiaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile chez l’assureur suivant : MMA ALBI.

L’entreprise ETHICANIS ne prend pas en charge les chiens catégorisés (catégorie 1 : chiens de type American Staffordshire terrier, de type Mastiff et de type Tosa / catégorie 2 : chiens de race American Staffordshire terrier, de race Rottweiller ou type Rottweiller et de race Tosa).

L’entreprise ETHICANIS s’engage à effectuer la totalité des prestations figurant au présent contrat, en respectant le bien-être de l’animal.

Elle s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour mener à bien la mission pour laquelle elle a été sollicitée par le client.

La prestataire s’engage à envoyer un compte-rendu écrit après tout bilan comportemental et à assurer un suivi téléphonique à l’issue du suivi.

En cas de remise des clés du domicile du client à l’entreprise ETHICANIS, la prestataire s’engage à les conserver de manière strictement personnelle et à limiter leur usage à des fins exclusivement professionnelles, à savoir récupérer et déposer le chien chez ses gardiens. 

Lors des balades collectives, en cas d’urgence médicale ou de blessure nécessitant une prise en charge, les gardiens du chien autorisent ETICANIS à contacter leur vétérinaire ou bien le professionnel le plus proche en fonction de l’urgence, et à faire procéder aux premiers soins si cela s’avère nécessaire. 

Si la responsabilité civile du prestataire n’est pas engagée, les frais engagés seront à la charge du client.

1. VIII.Obligations du client 

Le client s’engage à payer les prestations réalisées par l’entreprise ETHICANIS, conformément aux tarifs figurant sur le présent site Internet. 

Lors des séances de travail (éducation / comportement), le client est tenu de se présenter muni de son matériel afin d’en assurer le bon déroulement (harnais de préférence ou collier, laisse ou longe, friandises, muselière si nécessaire, matériel en bon état).

Le chien reste sous la responsabilité de son propriétaire pendant les séances d’éducation / de comportement. Ce dernier doit rester maître de son animal et le maintenir en laisse / longe, sauf demande expresse du professionnel. 

Le client s’engage à ce que son chien soit à jour de ses vaccinations contre les maladies les plus courantes : demandez conseil à votre vétérinaire. Il est également conseillé de faire vacciner votre chien contre la toux du chenil, et que ce dernier soit traité contre les parasites.

ETHICANIS décline toute responsabilité en cas de contamination par une pathologie couverte par les vaccins ou les traitements anti parasitaires. 

Le client s’engage à informer ETHICANIS de toute maladie de son animal avant les cours / balades collectives.

Pour la sécurité de tous, avant d’être intégrés aux balades collectives, les chiens présentant des comportement réactifs envers leurs congénères canins ou bien envers les humains devront faire l’objet d’une prise en charge préalable par ETHICANIS (séances de travail individuelles).

Lors des balades collectives, les chiennes en période de chaleurs ne pourront pas être intégrées au groupe, pour le confort de tous. En fonction des situations et des demande du client, des balades individuelles pourront être proposées sur un créneau différent. 

Le client s’engage à faire un usage strictement personnel des documents écrits et transmis par la prestataire. Notamment, il ne devra en aucun cas transmettre le compte-rendu écrit rédigé par la prestataire à un tiers.

Si le client dispose d’un système de vidéo surveillance à son domicile, il s’engage à en informer préalablement la prestataire. 

IX. Limitation de responsabilité 

En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), ou de faute manifeste de la part du client, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. 

De même, en cas de décès de l’animal pour cause naturelle ou lié à une carence de soins ou d’information de la part du client, la prestataire décline toute responsabilité. 

La prestataire ne saurait être tenue responsable des éventuels dégâts occasionnés par le chien au domicile du client après son retour de balade. 

X. Droit à l’image et données personnelles

Dans le cadre des séances d’éducation, de comportement ou des balades collectives, des photos / vidéos du chien peuvent être captées et diffusées par la prestataire, notamment sur les réseaux sociaux de l’entreprise ETHICANIS (pas de visage humain diffusé).
Il appartient au client de faire savoir à la prestataire son opposition s’agissant de la diffusion d’images de son animal. 

Les données personnelles du client récoltées par la prestataire à l’occasion des prestations réalisées ne sauraient être communiquées à un tiers ni partagées par quelque moyen que ce soit. 

L’adresse email du client pourra être utilisée par la prestataire afin de l’informer des dernières offres / actualités proposées par l’entreprise ETHICANIS, sauf opposition de sa part. 

Le client autorise la prestataire à diffuser un avis qu’il aurait publié sur un support (ex : avis Google) sur une autre plateforme (par ex : Facebook ou site Internet). 

XI. Délai de rétraction / résiliation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation a déjà été réalisée dans son intégralité avant l’expiration de ce délai (en cas de réalisation partielle de la prestation à la date de la rétractation, le client ne sera redevable que du montant correspondant aux services fourni à cette date).

La rétractation doit se faire par écrit. 

Le contrat peut être résilié par écrit à la demande d’une des parties, en respectant un délai de préavis d’un mois à compter de la réception du courrier de résiliation. 

XII. En cas de litige

En cas de litige, la prestataire et le client s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.

À défaut, le client pourra saisir gratuitement le centre de médiation compétent. 

En cas de contentieux judiciaire, le tribunal compétent sera celui du ressort de la Cour d’appel de la prestataire.